Résidence fiscale en Inde : la règle des 182 jours pour les NRI

182 jours dans l’année fiscale indienne, d’avril à mars, font de vous un résident, et pour certains, bien moins de jours suffisent. Voici comment fonctionnent les critères de 182, 120 et 60 jours, et lequel s’applique à vous.

Dernière vérification : octobre 2026

La règle

L’Inde détermine la résidence année fiscale par année fiscale. Une personne physique est résidente pour une année fiscale si elle remplit l’un des deux critères de décompte des jours :

• 182 jours ou plus en Inde au cours de l’année fiscale, d’un seul tenant ou en plusieurs séjours.
• 60 jours ou plus en Inde au cours de l’année fiscale, avec 365 jours ou plus en Inde au cours des quatre années fiscales qui la précèdent.

Le seuil est inclusif : la loi dit 182 jours ou plus, donc une année d’exactement 182 jours remplit le premier critère. Certains résumés officiels indiquent « plus de 182 jours », ce qui décale le seuil d’un jour. L’année fiscale court du 1er avril au 31 mars. L’Income-tax Act, 2025 a remplacé la loi de 1961 pour les années fiscales commençant le 1er avril 2026 ou après, et a rebaptisé la « previous year » en « tax year » (année fiscale), mais a repris ces critères sans les modifier.

Quel second critère s’applique à vous

Le critère des 60 jours est celui qui est le plus souvent modifié, et pour la plupart des Indiens non résidents, il ne s’agit pas du tout de 60 jours :

Une personne d’origine indienne (PIO) est une personne qui est née, ou dont l’un des parents ou l’un des grands-parents est né, dans l’Inde d’avant la partition. Les « revenus indiens » désignent ici le revenu total hors revenus de source étrangère. Un revenu perçu hors d’Inde compte tout de même comme revenu indien s’il provient d’une entreprise contrôlée depuis l’Inde ou d’une activité professionnelle établie en Inde.

Comment le compter

L’Inde compte les jours de présence physique et additionne les séjours distincts au sein de l’année fiscale.

1. Listez chaque séjour en Inde avec ses dates d’arrivée et de départ.
2. Comptez les jours de chaque séjour, jour d’arrivée et jour de départ compris.
3. Additionnez les séjours compris entre le 1er avril et le 31 mars. Un séjour qui chevauche le 31 mars se répartit sur deux années fiscales.
4. Comparez le total à 182, puis au second critère qui vous concerne.

La loi ne précise pas si un jour d’arrivée ou de départ compte en entier. Les décisions des tribunaux ont divergé : l’une a exclu un jour d’arrivée parce qu’il n’avait été passé qu’en partie en Inde. Compter les deux jours de voyage est la lecture prudente.

Comptez vos propres jours dans le calculateur des 183 jours. Il s’ouvre directement sur la règle de l’Inde : touchez les jours où vous y étiez.

Résident, RNOR ou non-résident

Remplir un critère fait de vous un résident, mais l’Inde répartit ensuite les résidents en deux groupes, et cette répartition détermine la part de vos revenus imposée :

Résident et ordinairement résident

Imposé sur son revenu mondial.

Résident, mais non ordinairement résident (RNOR)

Imposé sur ses revenus indiens, et sur ses revenus étrangers seulement s’ils proviennent d’une entreprise contrôlée depuis l’Inde ou d’une activité professionnelle établie en Inde.

Non-résident

Imposé sur ses seuls revenus indiens.

Vous n’êtes pas ordinairement résident pour une année si vous avez été non-résident neuf des dix années fiscales précédentes, ou si vous avez passé 729 jours ou moins en Inde au cours des sept années fiscales précédentes. La résidence obtenue par le critère des 120 jours, comme la résidence réputée, est toujours une résidence non ordinaire.

Au-delà du décompte des jours

La résidence réputée ne demande aucun jour de présence. Un citoyen indien dont les revenus indiens dépassent ₹15 lakh est réputé résident si aucun autre pays ne l’impose en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère similaire, ce qui correspond en général à une vie dans un pays sans impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle ne s’applique pas à une personne déjà résidente au titre des critères de jours. Si un autre pays vous considère aussi comme résident, les règles de départage (« tie-breaker ») de sa convention fiscale avec l’Inde tranchent. La résidence pour les comptes bancaires et les placements, comme les comptes NRE et NRO, relève d’une autre loi, la loi sur la gestion des changes (Foreign Exchange Management Act), qui a son propre critère. Les visiteurs qui ne sont pas citoyens indiens doivent aussi surveiller les limites de leur visa : consultez les limites de séjour du visa touristique indien.

AtlasDays détermine quelle limite de jours indienne s’applique à vous

Enregistrez vos voyages une fois et indiquez votre situation dans le suivi Inde : résidence fiscale. Il additionne vos jours en Inde sur les quatre années fiscales précédentes pour vous dire si 182, 120 ou 60 jours s’appliquent cette année. Il compte ensuite les jours de cette année, jours d’arrivée et de départ compris, en privé sur votre iPhone, et vous avertit avant que vous n’atteigniez la limite. La résidence réputée n’est pas évaluée.

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Questions fréquentes

Combien de jours un NRI peut-il passer en Inde sans devenir résident fiscal ?

Un citoyen indien ou une personne d’origine indienne venant de l’étranger, dont les revenus indiens ne dépassent pas ₹15 lakh, peut passer jusqu’à 181 jours en Inde par année fiscale. Avec des revenus indiens supérieurs à ₹15 lakh et 365 jours ou plus en Inde au cours des quatre années fiscales précédentes, la limite tombe à 119 jours.

La règle est-elle de 182 jours ou de plus de 182 jours ?

182 jours ou plus. La loi vous rend résident au 182e jour. Les résumés qui indiquent « plus de 182 jours » décalent le seuil d’un jour.

Peut-on être résident fiscal indien sans se rendre en Inde ?

Oui, si vous êtes citoyen indien avec plus de ₹15 lakh de revenus indiens et qu’aucun autre pays ne vous impose en raison de votre domicile ou de votre résidence. Vous êtes alors réputé résident, mais non ordinairement résident, si bien que vos revenus étrangers échappent à l’impôt indien sauf s’ils proviennent d’une entreprise contrôlée depuis l’Inde ou d’une activité professionnelle établie en Inde.

À propos de cet article : AtlasDays fournit des informations générales, pas des conseils juridiques, fiscaux ou en matière d’immigration. Les règles changent et le résultat dépend de votre situation, alors ne vous fiez jamais uniquement à AtlasDays : consultez la source officielle citée ou demandez conseil à un professionnel qualifié.