Statut de résident de longue durée-UE : les absences dans les cinq ans avant la demande

Pour obtenir le statut de résident de longue durée-UE, vos cinq années dans un État membre doivent être continues. Le temps passé à l’étranger est admis dans deux limites fixées en mois, et chaque jour hors de cet État membre compte, y compris dans le reste de l’UE.

Dernière vérification : octobre 2026

La règle

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE du Conseil impose aux États membres d’accorder le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays hors UE qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui précèdent immédiatement leur demande. L’article 4, paragraphe 3, précise ensuite quelles absences de cet État membre laissent les cinq ans intacts : les absences de moins de six mois consécutifs, à condition qu’ensemble elles ne dépassent pas dix mois sur ces cinq ans.

• Deux limites s’appliquent en même temps. Chaque absence a son propre plafond de six mois, et toutes les absences partagent le total de dix mois. Une seule absence de six mois ou plus n’est pas couverte, même si rien d’autre ne figure dans votre historique.
• Les absences dans les limites comptent dans les cinq ans. La directive les prend en compte dans le calcul : un voyage qui reste dans la tolérance n’a donc pas à être rattrapé ensuite.
• Le droit national peut aller plus loin. Pour des raisons spécifiques ou exceptionnelles de caractère temporaire, un État membre peut admettre une absence plus longue sans que la continuité soit interrompue. Cette période n’est alors pas prise en compte dans les cinq ans, sauf s’il s’agit d’un détachement pour raisons professionnelles, qu’un État membre peut choisir de compter.
• Certaines périodes de résidence ne comptent pas. Le temps passé pour des motifs purement temporaires, par exemple comme jeune au pair ou travailleur saisonnier, ou sous statut diplomatique, n’entre pas dans les cinq ans. La résidence aux fins d’études ou de formation professionnelle compte au plus pour moitié.

La formulation est stricte : la directive couvre les absences de moins de six mois consécutifs, si bien qu’une absence d’exactement six mois en est exclue. Le règlement national espagnol dit jusqu’à six mois et admet dix-huit mois au total pour le travail. Sa version est expliquée dans Résidence de longue durée en Espagne : les absences dans les cinq ans avant la demande.

Où elle s’applique

La directive lie 25 des 27 États membres. Le Danemark et l’Irlande ne sont pas liés par elle (considérants 25 et 26), et le Royaume-Uni ne l’était pas non plus lorsqu’il était membre. Le statut est accordé par l’État membre où vous vivez, et les cinq ans y sont comptés.

Le titre de séjour lié au statut indique comme type « résident de longue durée – CE », la mention que fixe l’article 8, paragraphe 3. Depuis une modification de 2011, le titre lui-même s’appelle permis de séjour de résident de longue durée – UE. L’Allemagne, la France et plusieurs autres États membres délivrent aussi des titres de séjour permanents nationaux, qui ont leurs propres conditions et règles d’absence. Ce guide ne traite que du statut de l’UE.

C’est la règle pour obtenir le statut. Une fois le statut obtenu, une autre règle détermine si vous le conservez : l’article 9 y met fin après douze mois consécutifs hors de l’UE, et non hors de l’État membre.

Ce qui compte comme absence

La directive mesure l’absence du territoire de l’État membre concerné. Un mois dans un autre pays de l’UE, c’est du temps hors du pays où vous déposez la demande, exactement comme un voyage sur un autre continent, même si les deux pays se trouvent dans l’UE.

Le texte ne dit pas non plus si le jour du départ et le jour du retour comptent comme des jours d’absence. Ce guide les traite comme des jours dans le pays. Les compter comme des jours d’absence est la lecture la plus prudente, et ajoute deux jours à chaque voyage.

Combien de jours font six et dix mois ?

La directive ne le dit pas. Elle donne les deux limites en mois, ne précise pas si un mois s’entend d’un mois civil et ne dit pas comment des voyages de quelques jours s’additionnent en mois. Chaque État membre l’applique au moyen de son propre droit : la pratique peut donc varier.

Six mois d’affilée

De 181 à 184 jours, selon les mois concernés ; 180 à 30 jours par mois

Dix mois d’affilée

De 303 à 306 jours, selon les mois concernés

Voyages distincts additionnés

Il faut fixer une durée pour le mois. À 30 jours, dix mois font 300 jours ; avec la moyenne d’un mois civil, environ 30,4 jours, on arrive à environ 304

Compter 30 jours par mois donne les chiffres les plus bas. Une seule absence de 179 jours ou moins fait moins de six mois quelle que soit la lecture, et un total qui ne dépasse pas 300 jours reste dans les dix mois quelle que soit la lecture. Au-delà de ces chiffres, les lectures commencent à diverger.

Comment le compter

1. Partez de la date à laquelle votre résidence légale dans l’État membre a commencé. Les cinq ans courent à partir de là et, une fois accomplis, à partir de cinq ans avant la date de votre demande.
2. Notez chaque voyage hors de cet État membre avec les dates exactes de départ et de retour, y compris les voyages dans d’autres pays de l’UE.
3. Vérifiez chaque voyage pris isolément : il doit durer moins de six mois consécutifs.
4. Additionnez les jours d’absence sur les cinq ans et comparez le total à dix mois. Gardez identifiables les absences que le droit national peut traiter différemment, comme un détachement pour raisons professionnelles.

Au-delà du décompte des jours

Respecter les limites d’absence préserve la continuité des cinq ans. Cela ne règle pas la demande à lui seul : la résidence doit aussi avoir été légale pendant toute la période, la directive exige des ressources stables et régulières ainsi qu’une assurance maladie, et les États membres peuvent ajouter des conditions d’intégration. L’autorité décide sur la base des documents que vous fournissez : conservez donc des justificatifs de vos dates de voyage.

La règle peut changer. La Commission européenne a proposé en 2022 une refonte de la directive, qui n’a pas force de loi : le Parlement européen n’a pas encore adopté sa position en première lecture. Tant qu’un nouveau texte n’est pas adopté et appliqué, c’est la directive de 2003 qui fait foi.

La naturalisation et la résidence fiscale sont des procédures distinctes, avec leurs propres règles, et les mêmes voyages peuvent donner des réponses différentes dans chaque cas.

AtlasDays suit automatiquement vos absences pour le statut de résident de longue durée-UE

Ajoutez le préréglage gratuit Résident de longue durée-UE de votre pays et gardez à jour vos jours d’absence dans AtlasDays, voyages prévus compris.

Télécharger l’app

FAQ

Un voyage dans un autre pays de l’UE compte-t-il comme une absence ?

Oui. La directive mesure l’absence du territoire de l’État membre où vous déposez la demande : le temps passé dans tout autre pays compte donc, y compris dans les pays de l’UE.

Combien de jours font dix mois d’absence ?

La directive ne le dit pas. Dix mois civils consécutifs font de 303 à 306 jours. Additionnés à partir de voyages distincts à 30 jours par mois, dix mois font 300 jours, le chiffre le plus bas auquel aboutit l’une des lectures.

Est-ce la même chose que la règle des 12 mois qui fait perdre le statut ?

Non. Les limites de six et dix mois s’appliquent aux cinq ans précédant la demande et comptent l’absence hors de l’État membre. La règle des 12 mois s’applique une fois le statut obtenu et compte l’absence hors de l’UE.

À propos de cet article : AtlasDays fournit des informations générales, pas des conseils juridiques, fiscaux ou en matière d’immigration. Les règles changent et le résultat dépend de votre situation, alors ne vous fiez jamais uniquement à AtlasDays : consultez la source officielle citée ou demandez conseil à un professionnel qualifié.